CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SIELI
Dernière mise à jour : 20/12/2025
1. Présentation de l’organisme de formation
La société SIELI est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 882 869 183.
– Siège social : 15 rue des Halles, 75001 Paris
– Représentante légale : Silvya STOJANOVIC
– Email de contact : hello@sieli.fr
– Téléphone : 07 80 96 79 73
SIELI exerce une activité de formation professionnelle conformément aux dispositions du Code du travail.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente et d’exécution des prestations de formation proposées par SIELI.
Elles s’appliquent à toute commande, inscription ou signature d’un contrat ou d’une convention de formation, quels que soient le format (présentiel, distanciel, e-learning) et le mode de financement.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable de SIELI.
3. Définitions
Client : toute personne physique ou morale souscrivant une formation auprès de SIELI.
Apprenant : personne physique suivant la formation.
Formation interentreprises : formation catalogue regroupant des participants de différentes structures.
Formation intra-entreprise : formation conçue sur mesure pour un Client unique.
Contrat / Convention : document contractuel précisant les modalités de la formation.
4. Prestations de formation
SIELI propose :
– des formations interentreprises,
– des formations intra-entreprises,
– des formations à distance et e-learning.
Chaque formation fait l’objet d’un descriptif précisant notamment :
– les objectifs pédagogiques,
– les compétences visées,
– la durée,
– les modalités pédagogiques,
– les modalités d’évaluation,
– le prix.
5. Documents contractuels
L’inscription devient définitive après :
validation écrite du contrat, de la convention ou du bon de commande,
et, le cas échéant, encaissement de l’acompte.
Les contrats et conventions sont établis conformément aux articles L.6353-1 à L.6353-7 du Code du travail.
6. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes.
Les prestations de formation sont exonérées de TVA conformément à l’article 261.4.4 a du Code général des impôts.
Modalités de paiement
Facturation à l’inscription pour les formations interentreprises
Acompte possible pour les formations intra-entreprises
Paiement à 30 jours calendaires à compter de la date de facture
Retard de paiement
Tout retard entraîne de plein droit :
des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
7. Annulation, report et abandon
Annulation ou report par SIELI
SIELI se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de nécessité, sans indemnité, et en informera le Client dans les meilleurs délais.
Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Annulation au moins 15 jours calendaires avant le début : sans frais
Annulation tardive :
formations inter ou intra-entreprises : 100 % du montant dû
cycles ou parcours : 50 % du montant dû
Toute formation commencée est due en totalité, sauf cas de force majeure dûment reconnue.
8. Remplacement d’un participant
Le Client peut remplacer un participant sans frais, sous réserve d’en informer SIELI par écrit avant le début de la formation.
9. Accessibilité et prise en compte du handicap
SIELI s’engage à favoriser l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap.
Toute demande d’adaptation pédagogique, technique ou organisationnelle peut être adressée à :
hello@sieli.fr
Chaque situation fait l’objet d’une analyse individualisée afin de proposer une solution adaptée ou une orientation vers un partenaire compétent.
10. Supports pédagogiques
Les supports de formation sont fournis sous format dématérialisé.
Ils sont strictement réservés à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable de SIELI est interdite.
11. E-learning
SIELI concède au Client et à l’Apprenant une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable des contenus e-learning.
Les accès sont sécurisés par identifiant et mot de passe personnels.
L’Apprenant est responsable de la confidentialité de ses accès.
L’accès est limité à la durée communiquée lors de l’inscription.
12. Propriété intellectuelle et confidentialité
L’ensemble des contenus, méthodes, supports, documents et informations transmis par SIELI est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Le paiement du prix n’entraîne aucun transfert de droits.
Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.
Les informations échangées dans le cadre des formations sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable écrit de SIELI.
13. Obligations et responsabilité
SIELI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.
SIELI est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la formation concernée.
14. Réclamations
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par email à :
hello@sieli.fr
SIELI s’engage à :
accuser réception de la réclamation,
analyser la demande,
apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
Les réclamations sont intégrées dans une démarche d’amélioration continue.
15. Protection des données personnelles
SIELI traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerçables à :
hello@sieli.fr
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans, sauf obligations légales contraires.
16. Communication et références
Sauf opposition écrite préalable, le Client autorise SIELI à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale.
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.